La Caroline du Nord augmente la taxe sur les paris et instaure une taxe sur les marchés de prédiction
Le gouverneur de Caroline du Nord, Josh Stein, a promulgué le projet de loi SB 257, qui porte le taux d’imposition des paris sportifs en ligne de 18 % à 23 %. Ce texte instaure également un cadre fiscal pour les plateformes de marchés prédictifs, sans leur imposer l’obtention d’une licence de jeux de hasard délivrée par l’État.
En signant cette loi, le gouverneur Josh Stein confirme le choix de la Caroline du Nord d’augmenter les recettes fiscales issues des jeux de hasard tout en expérimentant une nouvelle approche des marchés prédictifs. Contrairement aux États qui ont interdit ou soumis ces plateformes à un régime de licences, la Caroline du Nord a choisi de les taxer, reconnaissant leur présence tout en laissant leur réglementation aux autorités fédérales.
La nouvelle loi modifie également la répartition des recettes fiscales provenant des jeux de hasard, en allouant des fonds supplémentaires à l’enseignement supérieur et à d’autres programmes publics. La Caroline du Nord rejoint ainsi le Kentucky et l’Illinois parmi les États ayant adopté des mesures fiscales visant les plateformes de marchés prédictifs.
Un nouveau budget de l’État adopté
Le nouveau budget de la Caroline du Nord, le projet de loi SB 257, va au-delà des questions fiscales et introduit plusieurs changements dans le secteur des jeux de hasard. Depuis la légalisation des paris sportifs en ligne en mars 2024, les décideurs suivent de près l’évolution du marché et ont estimé que celui-ci était suffisamment stable pour augmenter la fiscalité applicable aux opérateurs. Après plusieurs mois de débats, ils se sont accordés sur un taux de 23 %. Le texte traite également des marchés prédictifs en les soumettant à une taxation plutôt qu’à une réglementation spécifique, une approche qui pourrait, selon certains analystes, servir de modèle à d’autres juridictions.
La proposition initiale était bien plus ambitieuse puisqu’elle prévoyait de porter cette taxe à 36 %. Les partisans de cette hausse estimaient que les bookmakers étaient en mesure d’absorber une fiscalité plus élevée. Les opposants, en revanche, craignaient qu’elle ne réduise leur compétitivité et leurs budgets promotionnels, poussant ainsi les consommateurs vers des sites non agréés. Les législateurs ont finalement opté pour une hausse plus modérée afin de concilier augmentation des recettes fiscales et stabilité du marché.
Une nouvelle approche des marchés de prédiction
Les marchés de prédiction se distinguent des bookmakers traditionnels en permettant aux participants d’acheter et de vendre des contrats liés à des événements futurs, tels que des élections, des indicateurs économiques ou des résultats sportifs. De nombreuses plateformes soutiennent qu’elles relèvent du droit fédéral sur les matières premières, sous la supervision de la Commission des opérations à terme sur matières premières (CFTC), plutôt que de la législation des États sur les jeux de hasard. Cette distinction a donné lieu à plusieurs litiges à travers le pays, certains États ayant tenté de limiter ou de contester leurs activités.
La Caroline du Nord a adopté une approche différente en exemptant les marchés prédictifs des licences et des règles étatiques applicables aux jeux de hasard. En vertu du projet de loi SB 257, ces plateformes seront uniquement soumises à une taxe de 6 % sur leurs revenus nets issus des frais de transaction à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure reconnaît leur présence dans l’État tout en confiant leur supervision au gouvernement fédéral. Les partisans de cette approche estiment qu’elle évite les doublons réglementaires, tandis que ses détracteurs considèrent qu’elle crée un déséquilibre concurrentiel au détriment des opérateurs de paris sportifs.
Des questions juridiques et réglementaires en suspens
Malgré la promulgation du projet de loi SB 257, plusieurs interrogations juridiques demeurent. La principale porte sur la capacité de la Caroline du Nord à taxer les opérateurs de marchés prédictifs sans empiéter sur les compétences fédérales. Étant donné que nombre de ces plateformes sont réglementées par la CFTC, elles pourraient faire valoir que le droit fédéral prime sur certaines dispositions adoptées par l’État. Des arguments similaires ont déjà été invoqués dans d’autres États ayant tenté d’interdire les contrats liés à des événements.
Les spécialistes du droit devraient examiner en détail le dispositif mis en place par la Caroline du Nord avant l’entrée en vigueur de cette taxe en 2027. Si des entreprises estiment que l’État a outrepassé ses compétences, des recours judiciaires sont probables. En cas de conflit de juridiction, les autorités fédérales pourraient intervenir, alimentant les débats constitutionnels sur le commerce interétatique, la préemption fédérale et la répartition des compétences entre les États et le gouvernement fédéral.
Pour l’heure, le report de l’entrée en vigueur de cette taxe laisse à l’État comme aux acteurs du secteur le temps de préciser les procédures, de mettre en place les mesures de conformité et de résoudre les questions encore en suspens avant le début de la perception des recettes fiscales.
Les universités publiques rejoignent les bénéficiaires
Le budget révisé de la Caroline du Nord désigne désormais l’University of North Carolina at Chapel Hill et la North Carolina State University comme bénéficiaires des recettes fiscales issues des paris sportifs. Réputées pour leur contribution à la recherche, au sport et à la formation, ces deux universités élargissent le champ des bénéficiaires au sein du système universitaire UNC. Les fonds seront répartis conformément aux dispositions de la loi et aux priorités de chaque établissement, dans la limite d’un plafond annuel.
Le budget continue également d’affecter une partie des recettes des jeux de hasard à des programmes d’intérêt général. Les associations sportives destinées aux jeunes continueront notamment de bénéficier de financements afin de favoriser l’accès des enfants aux infrastructures sportives et aux activités de loisirs.
Les programmes consacrés au jeu responsable recevront eux aussi des financements. À mesure que les paris légaux gagnent en popularité, les actions de prévention, de sensibilisation et de traitement deviennent de plus en plus importantes. Le fait que ces programmes se développent parallèlement au marché montre que les décideurs politiques sont conscients de cet enjeu.
L’avenir des paris sportifs et des marchés prédictifs
Avec son dernier budget, la Caroline du Nord se retrouve au cœur des débats nationaux sur les jeux de hasard, les marchés financiers et la réglementation. En portant la taxe sur les paris sportifs à 23 % tout en créant une taxe distincte de 6 % pour les marchés prédictifs, les législateurs ont choisi une voie différente de celle empruntée par la plupart des autres États.
Le succès de cette approche dépendra de la croissance du secteur, des recettes fiscales, des éventuels recours judiciaires et des futures orientations du gouvernement fédéral. La taxe sur les marchés prédictifs n’entrant en vigueur qu’en 2027, les régulateurs, les opérateurs et les responsables politiques disposent encore de temps pour préciser les modalités d’application de la loi.
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