L'OG de Crypto.com poursuit Washington en justice à la suite de l'injonction prononcée contre Kalshi
OG, la plateforme de marchés de prédiction de Crypto.com, a intenté une action en justice contre l’État de Washington afin d’empêcher d’éventuelles mesures coercitives visant ses contrats événementiels.
Cette action fait suite à l’injonction préliminaire prononcée par l’État de Washington contre la plateforme de marchés de prédiction Kalshi. OG affirme que les déclarations publiques et les actions en justice de l’État constituent une menace crédible de mesures similaires à son encontre.
La société soutient que ses marchés de prédiction sont des produits financiers réglementés au niveau fédéral, tandis que l’État de Washington considère de nombreux contrats liés au sport comme des jeux de hasard illégaux au regard de la législation de l’État.
L’action en justice d’OG
La récente décision d’un tribunal de l’État de Washington contre Kalshi a été considérée comme un tournant majeur dans le domaine des marchés de prédiction. Un juge local a estimé que les contrats sportifs de Kalshi enfreignaient la réglementation sur les jeux de hasard et que le cadre réglementaire fédéral ne prévalait pas sur les lois de l’État dans ce domaine. Cette décision a conforté les régulateurs dans leur position selon laquelle les marchés de prédiction sportive fonctionnent de manière similaire aux jeux de hasard traditionnels, qu’ils soient ou non réglementés au niveau fédéral.
OG, l’opérateur de Crypto.com, a rapidement réagi en déposant une plainte devant un tribunal fédéral deux jours seulement après cette décision. La société a fait valoir que les précédentes orientations et déclarations publiques de l’État de Washington constituaient déjà une menace immédiate, rendant nécessaire une intervention judiciaire.
Selon OG, les actions de l’État de Washington ne constituent pas simplement un risque potentiel, mais démontrent clairement son intention d’appliquer la législation sur les jeux de hasard aux marchés de prédiction proposant des contrats sportifs. OG a notamment cité la participation de l’État à des mémoires d’amicus curiae déposés conjointement par plusieurs États en faveur d’une réglementation des marchés de prédiction au niveau des États comme preuve de cette stratégie d’application de la loi.
Le rôle de la CFTC
Selon OG, dès lors qu’une plateforme d’échange est placée sous la supervision de la CFTC, les États ne devraient pas pouvoir la réglementer de manière à interdire des transactions autorisées au niveau fédéral. OG soutient que permettre aux États d’interdire ces transactions au titre de leur législation sur les jeux de hasard irait à l’encontre de l’objectif du Congrès visant à établir un cadre cohérent pour le marché national des matières premières.
La société souligne que les plateformes d’échange autorisées au niveau fédéral sont soumises à des règles en matière d’intégrité, de gestion des risques et de transparence. Permettre à chaque État d’établir ses propres règles entraînerait donc, selon elle, des incohérences réglementaires.
La CEA et l’autorité fédérale
Dans son recours, OG invoque également la Loi sur les marchés à terme (CEA), qui établit le cadre fédéral applicable aux contrats à terme, aux produits dérivés et aux marchés de contrats. OG affirme que le Congrès a créé ce cadre afin d’éviter une fragmentation découlant de législations concurrentes entre les États. Selon la société, dès lors que la CFTC supervise et autorise un marché de contrats, les États ne peuvent pas intervenir en qualifiant ces activités de jeux de hasard.
La plainte avertit que si les États décident individuellement de la légalité de ces activités, les plateformes pourraient faire l’objet de poursuites dans une juridiction tout en opérant légalement dans une autre. Cela augmenterait les coûts de conformité, réduirait l’efficacité et freinerait l’innovation. OG estime que les plateformes d’échange réglementées au niveau fédéral ont besoin de normes nationales prévisibles pour garantir la liquidité, une tarification équitable et l’égalité d’accès.
L’ordonnance de la CFTC dans le Michigan
L’action en justice d’OG s’appuie largement sur l’ordonnance d’urgence émise par la CFTC en juillet 2026 concernant le Michigan. Dans cette affaire, un tribunal de l’État avait ordonné à Kalshi de dénouer les positions détenues par des clients du Michigan après que les régulateurs eurent contesté ses contrats événementiels.
La CFTC est intervenue et a demandé à Kalshi de continuer à honorer ses transactions, estimant qu’une intervention rapide de l’État risquait de perturber le bon fonctionnement des marchés fédéraux. OG cite cet exemple pour illustrer les difficultés liées à une réglementation au niveau des États, soulignant que même le régulateur fédéral reconnaît les risques associés à de telles interventions.
Selon OG, si les États contraignent les entreprises à refuser ou à limiter leur participation aux transactions, cela pourrait entraîner des distorsions du marché, une tarification inefficace et un traitement inéquitable des traders. En s’appuyant sur l’intervention de la CFTC, OG cherche à démontrer que le cadre réglementaire fédéral vise à garantir le bon fonctionnement des activités à l’échelle nationale.
Préemption fédérale et enjeux constitutionnels
L’argument d’OG repose principalement sur le principe de préemption, selon lequel le droit fédéral prévaut sur le droit des États en cas de conflit entre les deux. OG affirme que la CEA confère à la CFTC une autorité exclusive sur les marchés de contrats, limitant ainsi la portée des lois des États. Selon l’entreprise, permettre à l’État de Washington de qualifier de jeux de hasard des contrats réglementés au niveau fédéral ouvrirait la voie à l’adoption de normes différentes par chaque État, créant ainsi une incertitude pour les plateformes d’échange et les acteurs du marché.
OG cite également l’intervention d’urgence de la CFTC dans le Michigan, où le régulateur a ordonné la poursuite des transactions malgré une décision d’un tribunal de l’État. La société estime que cette intervention montre que l’autorité fédérale elle-même reconnaît que des mesures d’application incohérentes entre les États menacent l’intégrité du marché. OG affirme en outre qu’une plateforme d’échange ne peut fonctionner efficacement si certaines transactions doivent être annulées ou restreintes en raison des lois d’un État sur les jeux de hasard. Une telle situation augmenterait non seulement les coûts, mais limiterait également l’innovation et la liquidité du marché.
Outre les questions de préemption, OG soulève également des enjeux constitutionnels liés au commerce interétatique. Selon la plainte, une réglementation fragmentée entre les États imposerait des contraintes aux plateformes d’échange opérant à l’échelle nationale. OG avertit que celles-ci seraient confrontées à des difficultés opérationnelles, notamment pour localiser les utilisateurs, contrôler l’accès aux services et annuler des transactions déjà compensées sous supervision fédérale. La société affirme que ces contraintes pourraient nuire aux marchés financiers américains.
OG estime que le maintien d’un cadre fédéral unique est conforme à l’intention du Congrès et favorise l’équité, la transparence et l’innovation sur les marchés de prédiction. Il appartiendra désormais aux tribunaux de déterminer dans quelle mesure ces marchés peuvent se développer ou, au contraire, être soumis aux restrictions imposées par les États.
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