Italie : le rapport 2026 de l'AGCOM enregistre zéro amende pour publicité sur les jeux de hasard
L’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard demeure en vigueur en Italie. En revanche, le cadre juridique régissant son application est devenu beaucoup plus incertain. Huit ans après l’entrée en vigueur du décret Dignité, qui a instauré l’une des restrictions les plus étendues d’Europe en matière de promotion des jeux de hasard, plusieurs de ses dispositions les plus controversées sont désormais examinées par la Cour constitutionnelle italienne et la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette incertitude juridique transparaît dans le rapport annuel 2026 de l’AGCOM, présenté au Parlement le 14 juillet par le président de l’Autorité, Giacomo Lasorella. Couvrant principalement la période allant du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, le rapport consacre une section spécifique à l’application de l’article 9 du décret-loi n° 87 de 2018.
Cette disposition a instauré une interdiction générale de la publicité et du sponsoring liés aux jeux de hasard et aux paris. Aujourd’hui, le débat ne porte plus uniquement sur l’efficacité de cette politique. Les juridictions examinent désormais la proportionnalité des sanctions, les conditions dans lesquelles les plateformes numériques peuvent être tenues responsables et la question de savoir si l’Italie a respecté la procédure européenne lors de l’adoption de cette mesure.
L’AGCOM n’a infligé aucune nouvelle amende en 2025
Un chiffre retient immédiatement l’attention : en 2025, l’AGCOM n’a prononcé aucune nouvelle sanction administrative pour violation de l’interdiction de publicité en faveur des jeux de hasard.
Le contraste avec les années précédentes est frappant. Les amendes et règlements amiables ont atteint 12,39 millions d’euros en 2023. En 2024, ce montant est tombé à 1,81 million d’euros. L’Autorité avait enregistré 2,47 millions d’euros en 2022 et un peu plus de 133 000 euros en 2021.
Une année sans nouvelle amende ne signifie pas que l’interdiction a été discrètement abandonnée. Cela ne signifie pas non plus que l’AGCOM a cessé ses activités de contrôle. Les règles restent en vigueur et la publicité pour les jeux de hasard demeure sous la surveillance de l’Autorité. Ces chiffres traduisent plutôt une période de prudence. Plusieurs procédures judiciaires sont encore en cours et leurs décisions pourraient modifier certains des critères utilisés dans les procédures de sanction.
Il serait donc trompeur d’interpréter l’absence d’amendes comme la preuve que le marché est pleinement conforme à la réglementation. De même, aucune suspension informelle de la loi n’a été décidée. Les contrôles se poursuivent, mais la base juridique de certaines sanctions est actuellement remise en question, ce qui pourrait influencer les affaires futures.
L’amende minimale de 50 000 € devant la Cour constitutionnelle
Le premier litige majeur porte sur la proportionnalité des sanctions. Le 29 juillet 2025, le Tribunal administratif régional du Latium a saisi la Cour constitutionnelle d’une question relative à l’article 9, paragraphe 2, du décret Dignité. Selon cette disposition, une infraction peut être sanctionnée par une amende correspondant à 20 % de la valeur de la campagne publicitaire ou de sponsoring concernée. Toutefois, quelle que soit la valeur de cette campagne, la sanction ne peut être inférieure à 50 000 € par infraction. Ce seuil minimal est aujourd’hui remis en question. Le tribunal administratif ne conteste pas l’objectif de santé publique poursuivi par cette interdiction.
La réduction de l’exposition des consommateurs à la publicité pour les jeux de hasard demeure un objectif légitime. La difficulté réside ailleurs : la loi laisse peu de marge pour adapter la sanction aux circonstances propres à chaque affaire.
En pratique, la même amende minimale peut s’appliquer à des comportements de nature très différente. Une vaste campagne nationale et une simple référence promotionnelle publiée par un créateur de contenu indépendant peuvent toutes deux relever de l’article 9, alors même que leur portée, leur valeur commerciale et leur influence sont sans commune mesure.
Le tribunal du Latium estime que cette faible marge d’appréciation pourrait être contraire aux articles 3, 42 et 117 de la Constitution italienne. Son renvoi s’appuie également sur les principes consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Au cœur du dossier se trouve le principe de proportionnalité. Lorsqu’une sanction administrative présente un caractère véritablement punitif, son montant devrait normalement refléter la gravité de l’infraction, la situation financière du contrevenant ainsi que les conséquences du comportement reproché.
L’affaire porte sur les vidéos d’un créateur de contenu
La procédure devant la Cour constitutionnelle trouve son origine dans une affaire concrète. Un créateur de contenu a été condamné à une amende de 157 000 € pour des vidéos publiées sur YouTube et Twitch. Ces contenus comportaient des bannières et des liens redirigeant les internautes vers des sites de jeux de hasard.
Ce litige illustre à quel point le paysage publicitaire a évolué depuis l’adoption du décret Dignité. La promotion des jeux de hasard ne se limite plus aux spots télévisés, aux annonces dans la presse ou au sponsoring sportif. Elle peut désormais apparaître dans un livestream, être intégrée à une vidéo de divertissement ou être insérée dans un contenu au ton spontané et informel. Cette évolution rend la frontière entre contenu éditorial et publicité beaucoup plus difficile à définir.
Le contenu éditorial, les promotions rémunérées et la simple mise en avant d’une marque peuvent désormais coexister dans un même contenu. Les acteurs concernés présentent également des profils très différents. D’un côté, on trouve de grands opérateurs internationaux disposant de budgets publicitaires conséquents ; de l’autre, des créateurs indépendants dont les revenus ne proviennent que d’une faible partie de leur activité en ligne.
La Cour constitutionnelle n’est pas appelée à déterminer si l’interdiction elle-même doit être maintenue. Sa mission est plus limitée : elle doit établir si le système actuel de sanctions respecte le principe de proportionnalité. L’affaire a été examinée en audience publique le 24 juin 2026. Le secteur attend désormais la décision.
Même si la Cour estime que le mécanisme actuel présente des défauts, l’article 9 ne disparaîtra pas nécessairement. Sa décision pourrait plutôt imposer une approche plus souple, permettant d’adapter les sanctions aux différences réelles d’ampleur, de valeur économique et d’impact.
L’affaire Google remet en cause la responsabilité des plateformes
Une autre bataille judiciaire se déroule actuellement à Luxembourg. L’affaire C-421/24 découle d’un renvoi préjudiciel effectué par le Conseil d’État italien dans le cadre d’une procédure impliquant Google Ireland.
Le litige fait suite à une amende de 750 000 € infligée par l’AGCOM, accompagnée d’une injonction de supprimer des contenus promotionnels de YouTube. La question centrale consiste à déterminer si une plateforme en ligne peut être tenue responsable des vidéos mises en ligne par ses utilisateurs, notamment les créateurs participant à des programmes de partenariat commercial.
Le droit européen du commerce électronique accorde aux hébergeurs une certaine protection contre la responsabilité liée aux contenus stockés à la demande des utilisateurs. Cette protection n’est toutefois pas absolue. Tout dépend du rôle joué par la plateforme et du niveau de connaissance qu’elle avait de l’activité illicite.
La relation entre YouTube et ses créateurs partenaires est donc déterminante. Les créateurs participant aux programmes de monétisation peuvent partager les revenus publicitaires avec la plateforme et bénéficier de services ou d’outils dédiés. Cette relation est incontestablement de nature commerciale. En revanche, elle ne prouve pas nécessairement que YouTube dirige, approuve ou contrôle chacune des vidéos publiées.
Les juges devront déterminer si ce lien commercial suffit à faire de la plateforme un acteur actif de la production et de la diffusion du contenu. À défaut, l’exonération de responsabilité pourrait continuer de s’appliquer tant que l’entreprise n’exerce pas un véritable contrôle sur la vidéo concernée. Cette distinction dépasse largement une simple question technique. Une plateforme peut savoir que des vidéos relatives aux jeux de hasard existent sur son service sans pour autant avoir connaissance du caractère illicite d’une publication spécifique au regard du droit italien. Un simple accord de partage des revenus ne constitue pas, à lui seul, une approbation préalable de tout ce qu’un créateur publie.
Les conséquences de cette décision dépasseront largement le secteur des jeux de hasard. Les partenariats avec les créateurs et les programmes de partage des revenus occupent désormais une place centrale dans l’économie numérique, reliant créateurs, annonceurs et plateformes au sein de modèles économiques de plus en plus complexes. Une interprétation extensive de la responsabilité pourrait contraindre les plateformes à contrôler beaucoup plus étroitement les contenus monétisés. À l’inverse, une décision plus restrictive laisserait une plus grande part de responsabilité aux créateurs eux-mêmes.
Les contrôles se poursuivent avec la Guardia di Finanza
L’absence de nouvelles amendes en 2025 ne signifie pas la fin des contrôles. Le respect de l’interdiction de publicité pour les jeux de hasard demeure au cœur des activités menées par l’AGCOM en coopération avec la Guardia di Finanza, la police financière italienne.
Les contrôles effectués au cours de l’année ont porté sur plusieurs domaines relevant des compétences de l’Autorité, notamment la protection des consommateurs, les communications électroniques, les services audiovisuels, le télémarketing, la billetterie secondaire ainsi que la publicité liée aux jeux de hasard et aux jeux offrant des gains en espèces.
Le contrôle et la sanction sont deux notions distinctes. L’AGCOM peut continuer à surveiller le marché, recueillir des preuves et évaluer certains comportements pendant que les tribunaux déterminent les normes juridiques applicables. Les décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice permettront de savoir si le système actuel doit être modifié et, le cas échéant, dans quelle mesure.
L’interdiction demeure, mais son application pourrait évoluer
Le rapport 2026 de l’AGCOM décrit un système toujours en vigueur, mais soumis à une pression juridique croissante. L’interdiction instaurée en 2018 n’a pas été suspendue. Elle reste un pilier de la politique italienne de limitation de la promotion des jeux de hasard. Ce qui pourrait évoluer, en revanche, c’est la manière dont cette interdiction est appliquée.
La Cour constitutionnelle devra déterminer si l’amende minimale de 50 000 € laisse une marge suffisante pour tenir compte de la gravité réelle de chaque infraction. De son côté, la Cour de justice devra préciser dans quelles circonstances une plateforme peut être tenue responsable des contenus publiés par ses partenaires commerciaux. Elle examinera également si l’Italie aurait dû notifier la Commission européenne avant d’introduire cette interdiction.
Pour les opérateurs, les plateformes, les créateurs de contenu et les autorités de régulation, il ne s’agit pas de questions secondaires. Les décisions à venir contribueront à définir l’équilibre futur entre la protection de la santé publique, la liberté économique, la responsabilité des intermédiaires et le principe de proportionnalité des sanctions.
L’absence d’amendes en 2025 doit être interprétée à la lumière de ce contexte. Elle ne marque pas la fin de l’interdiction de publicité. Elle reflète une période de transition. Les contrôles se poursuivent, la loi reste en vigueur, mais les débats décisifs se jouent désormais devant les tribunaux plutôt qu’au sein des autorités de régulation.
Cet article a été publié pour la première fois sur la page italienne de SiGMA News le 14 juillet 2026.
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